Conditions générales de vente

Version du 10 octobre 2026.

Article 1 — Qui sommes-nous

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux formations, aux livres et aux séances de mentorat individuel vendus par MYPASCHOOL, SASU au capital de 500 €, SIREN 909 137 044, SIRET 909 137 044 00030, dont le siège est situé 5 rue du Clos des Peupliers, 58240 Langeron. Président : Yvon-Patrick Mamia.

Contact : contact@mypaschool.fr · 06 07 08 00 54.

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 27580099158 auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site par un particulier (consommateur) ou par un professionnel (entreprise, indépendant, association). Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Une convention de formation peut les compléter lorsqu'une entreprise ou un financeur prend la formation en charge.

Article 3 — Les formations

Chaque formation est décrite sur sa fiche et dans son programme téléchargeable : objectifs, prérequis, public, durée, modalités, délais d'accès, tarif, méthodes pédagogiques, modalités d'évaluation et accessibilité aux personnes en situation de handicap.

L'accès à la plateforme est personnel et ne peut pas être cédé. Sa durée est indiquée sur la fiche de la formation.

Article 4 — Commande

La commande se passe en ligne : choix de la formation ou des livres, saisie de vos informations (et de l'adresse de livraison pour un livre papier), vérification du récapitulatif, paiement. Elle est confirmée par un e-mail récapitulatif.

Un professionnel peut demander un devis ; la commande est alors ferme à la signature du devis ou de la convention.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est sécurisé et se fait par carte bancaire (Stripe ou SumUp) ou par PayPal. MYPASCHOOL ne conserve aucune donnée bancaire.

Lorsqu'un paiement en plusieurs fois est proposé pour une formation, le nombre et le montant des échéances sont indiqués avant la validation. Si une échéance reste impayée, un rappel est envoyé ; sans régularisation sous 3 jours, l'accès à la formation est suspendu, puis rétabli dès le paiement. La suspension ne met pas fin aux sommes restant dues.

Formations financées par un tiers (employeur, France Travail) : nous consulter ; les conditions du financeur s'appliquent alors en complément.

Article 6 — Droit de rétractation pour les formations

6.1 Formation achetée en ligne par un particulier. Vous disposez de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L.221-18 du Code de la consommation). Envoyez une déclaration claire à contact@mypaschool.fr ou le formulaire figurant en fin de page. Le remboursement intervient sous 14 jours, avec le même moyen de paiement.

Accès immédiat. Si vous demandez à commencer la formation tout de suite, vous donnez lors de la commande votre accord exprès pour que l'accès commence avant la fin du délai et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès le début de l'accès aux contenus numériques (article L.221-28, 13° du Code de la consommation). Pour les classes virtuelles et l'accompagnement commencés à votre demande avant la fin du délai, la part déjà fournie reste due en cas de rétractation (article L.221-25).

6.2 Contrat de formation professionnelle signé par un particulier qui finance lui-même sa formation. Un délai de rétractation de 10 jours court à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception (article L.6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai ; l'acompte est ensuite limité à 30 % du prix (article L.6353-6).

6.3 Professionnels. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels.

Article 7 — Livres (boutique)

7.1 Prix. Le prix des livres est fixé par l'éditeur, conformément à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. Les frais de port sont indiqués avant le paiement, selon le pays de livraison. Pour une livraison en France, ils ne peuvent pas être gratuits et s'élèvent à au moins 3 € pour une commande de livres de moins de 35 € (loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021).

7.2 Livraison des livres papier. Les livres sont expédiés par La Poste, en France et à l'international, à l'adresse indiquée lors de la commande, dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés après le paiement. Un e-mail avec le numéro de suivi est envoyé dès l'expédition. Sauf autre délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (article L.216-1 du Code de la consommation). Les risques de perte ou d'endommagement vous sont transférés à la réception du colis (article L.216-4). Pour une livraison hors de l'Union européenne, d'éventuels droits de douane et taxes locales restent à la charge du destinataire.

7.3 Rétractation pour un livre papier. Vous disposez de 14 jours à compter de la réception du livre pour vous rétracter (article L.221-18). Le livre est à renvoyer dans les 14 jours suivant votre rétractation, en bon état ; les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement, frais de livraison initiaux compris (tarif standard), intervient sous 14 jours après la rétractation et peut être différé jusqu'à la réception du livre retourné (article L.221-24).

7.4 Livres numériques. Le fichier (PDF ou EPUB) est téléchargeable dans votre espace, rubrique « Mes livres », dès le paiement, dans la limite de 10 téléchargements par achat. En demandant l'accès immédiat lors de la commande, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès le premier téléchargement (article L.221-28, 13°). Le livre numérique est réservé à un usage personnel : il ne peut être ni partagé, ni revendu, ni diffusé.

7.5 Garanties. Les livres bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Un livre abîmé ou incomplet est remplacé ou remboursé : écrivez-nous avec une photo.

Article 7 bis — Séances de mentorat individuel

7 bis.1 Nature et tarifs. Une séance de mentorat est un échange individuel en visioconférence, de 30 minutes ou d'une heure, avec le formateur, consacré au sujet que vous indiquez lors de la réservation. Le tarif est de 80 € de l'heure (40 € la demi-heure). Il est de 50 € de l'heure (25 € la demi-heure) pour toute personne inscrite à au moins une formation MYPASCHOOL et connectée à son espace au moment de la réservation. Des séances peuvent aussi être achetées en option avec une formation : elles forment un crédit de temps de mentorat, à utiliser en réservant un créneau dans le planning.

7 bis.2 Réservation et paiement. Les créneaux disponibles sont affichés sur la page Mentorat, de 24 heures à 6 semaines à l'avance, en heure de Paris. La réservation est ferme après le paiement en ligne ou l'utilisation de votre crédit de mentorat ; le créneau est retenu pendant 20 minutes le temps du paiement. Vous recevez par e-mail la confirmation, le lien de visioconférence et une invitation d'agenda, puis un rappel la veille de la séance.

7 bis.3 Report et annulation par le client. Jusqu'à 48 heures avant le début de la séance, vous pouvez la déplacer ou l'annuler depuis votre espace, rubrique « Mes séances de mentorat ». Une séance annulée dans ce délai est remboursée sous 14 jours avec le même moyen de paiement ; si elle avait été réglée avec un crédit, le temps vous est rendu. À moins de 48 heures du début, la séance ne peut plus être déplacée ni annulée et reste due, sauf force majeure dûment justifiée et sous réserve de votre droit de rétractation (7 bis.4). En cas d'absence, la séance est due ; en cas de retard, elle se termine à l'heure prévue.

7 bis.4 Droit de rétractation du particulier. Vous disposez de 14 jours à compter de la réservation pour vous rétracter (article L.221-18 du Code de la consommation), en nous écrivant à contact@mypaschool.fr ou avec le formulaire figurant en fin de page. Lorsque la séance a lieu avant la fin de ce délai, vous demandez expressément, en réservant, qu'elle soit réalisée avant son expiration, et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois la séance entièrement réalisée (article L.221-28, 1°). Si vous vous rétractez avant la séance, vous êtes intégralement remboursé sous 14 jours. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels.

7 bis.5 Report ou annulation par MYPASCHOOL. En cas d'empêchement du formateur ou de difficulté technique de son côté, vous êtes prévenu au plus tôt et choisissez entre un nouveau créneau et le remboursement intégral de la séance.

7 bis.6 Déroulement. La séance a lieu par visioconférence (Google Meet ou Zoom) : prévoyez un ordinateur ou une tablette, une connexion internet stable et, si possible, un micro-casque. Il est interdit d'enregistrer la séance sans l'accord du formateur (article 9). Le mentorat est un accompagnement personnalisé : MYPASCHOOL s'engage à apporter ses meilleurs conseils (obligation de moyens), sans garantie d'un résultat particulier.

Article 8 — Annulation, report et abandon d'une formation

Par le stagiaire, après le délai de rétractation : une demande de report d'une session à date fixe est acceptée sans frais si elle est faite au moins 7 jours avant son début. En cas d'abandon pour force majeure dûment justifiée (maladie, accident, événement grave), seules les prestations effectivement suivies sont dues, au prorata (article L.6354-1 du Code du travail). Avant tout abandon, un entretien est proposé pour chercher une solution : pause, report ou reprise ultérieure.

Par MYPASCHOOL : une classe virtuelle peut être reportée en cas d'empêchement du formateur ou de participants trop peu nombreux. Vous en êtes prévenu au plus tôt et choisissez entre une nouvelle date et le remboursement de la partie non réalisée.

Article 9 — Obligations du stagiaire et propriété intellectuelle

Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur, à ne pas partager ses identifiants et à ne pas reproduire ni diffuser les contenus. Les supports, vidéos, livres et documents sont protégés par le droit d'auteur et réservés à un usage personnel.

Article 10 — Attestation et suivi

Une attestation de fin de formation est délivrée. Elle indique les objectifs, la nature et la durée de l'action, et les résultats de l'évaluation des acquis. L'assiduité en ligne est justifiée par les relevés de la plateforme : un certificat de réalisation et un relevé d'assiduité (temps de formation mesuré, quiz, directs suivis, connexions) sont téléchargeables dans l'espace de l'élève.

Article 11 — Responsabilité

MYPASCHOOL met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de ses prestations (obligation de moyens). Sa responsabilité ne peut pas être engagée en cas d'interruption due à l'équipement ou à la connexion internet de l'utilisateur, ni en cas de force majeure.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées servent à gérer les commandes, les formations, les livraisons, la facturation et le suivi qualité. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité : écrivez à contact@mypaschool.fr.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de réclamation du site ou à contact@mypaschool.fr. Un accusé de réception est envoyé immédiatement par e-mail et une réponse écrite est apportée sous 10 jours ouvrés au plus tard.

Si le désaccord persiste, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou celle du défendeur (article R.631-3 du Code de la consommation). Entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Nevers.

Formulaire de rétractation

À renvoyer à MYPASCHOOL, 5 rue du Clos des Peupliers, 58240 Langeron, ou à contact@mypaschool.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur : …
Commandé le : … · N° de commande : …
Nom : … · Adresse : …
Date et signature (en cas d'envoi papier) : …

Une question sur nos conditions générales de vente ?

Pour toute question sur ces conditions générales de vente, écrivez-nous ou consultez d’abord la foire aux questions. Vous pouvez aussi relire notre politique de confidentialité et nos mentions légales. Enfin, le Code de la consommation est consultable sur Légifrance.